Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime›Sect. Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
Art. 13
En vigueur depuis le 8 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de la mer, il est accordé aux assesseurs maritimes, s'il y a lieu : 1° Une indemnité d'audience (y compris la prestation de serment et la participation à l'audience solennelle) ; 2° Des frais de transport ; 3° Une indemnité journalière de séjour.
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Prolegi/LEGITEXT000030323298#art-13