Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime›Sect. Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
Art. 15
En vigueur depuis le 8 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les assesseurs maritimes se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000030323298#art-15