Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime›Sect. Section 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participent
Art. 19
En vigueur depuis le 8 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités du tribunal maritime mentionnées au II de l'article 13 de la loi du 17 décembre 1926 sont : - la prestation de serment ; - la participation à l'audience solennelle ; - les activités juridictionnelles, comprenant la préparation et la participation à l'audience et au délibéré.
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Prolegi/LEGITEXT000030323298#art-19