Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège de la commission est fixé au siège du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel le tribunal maritime est institué. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné par le directeur de la direction interrégionale de la mer, de la direction de la mer ou du service des affaires maritimes situé dans le ressort du tribunal maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000030323298#art-6