Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
Art. 7
En vigueur depuis le 8 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction interrégionale de la mer, la direction de la mer ou le service des affaires maritimes situé dans le ressort du tribunal maritime effectue les vérifications formelles relatives aux éléments devant figurer dans le dossier de candidature et des vérifications techniques relatives aux éléments justifiant l'expérience en matière de navigation.
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Prolegi/LEGITEXT000030323298#art-7