Chapitre Chapitre IV : Détachement et intégration directe
Art. 22
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires peuvent également être détachés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils justifient du diplôme ou d'un des titres requis pour l'accès à ce corps.
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Prolegi/LEGITEXT000030371495#art-22