Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, maintenue en application de l'article 29 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense susvisé, est renouvelée à la date de l'élection de la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé paramédicaux civils.
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Prolegi/LEGITEXT000030371458#art-5