Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004 , , , Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22
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Prolegi/LEGITEXT000030371458#art-6