Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales›Sect. Section 4 : Dispositions finales
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 92-524 du 16 juin 1992 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000030097320#art-24