Chapitre Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis
Art. 4
En vigueur depuis le 18 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont créés au sein du conseil de gestion trois comités géographiques pour traiter des sujets, projets ou activités dont les effets sur le milieu marin sont limités : - en ce qui concerne le comité géographique « estuaire de la Gironde », à l'espace du parc naturel marin délimité à l'est de la ligne joignant la pointe de la Négade à la pointe de la Coubre ; - en ce qui concerne le comité géographique « mer des Pertuis », à l'espace du parc naturel marin délimité par les espaces côtiers constitués par les pertuis de Maumusson, d'Antioche et Breton, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant ; - en ce qui concerne le comité « littoral vendéen », à l'espace du parc naturel marin délimité par la bande côtière de 1,5 mille marin le long de la côte de la Vendée, incluant l'ensemble de la baie de l'Aiguillon. II. - La composition des comités géographiques est fixée par le règlement intérieur du conseil de gestion. Ils sont constitués de membres du conseil de gestion mentionnés à l'article 3, dans la limite de deux tiers de ses membres, et en respectant l'équilibre général des différents collèges du conseil de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000030489423#art-4