Chapitre Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis
Art. 7
En vigueur depuis le 18 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la Charente-Maritime et le préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000030489423#art-7