Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4153-46, Art. R4153-47, Art. R4153-48 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4153-40, Art. R4153-41, Art. R4153-42, Art. R4153-43, Art. R4153-44, Art. R4153-45
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Prolegi/LEGITEXT000030491997#art-1