Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R715-1, Art. R715-1-1, Art. R715-1-2, Art. R715-1-3, Art. R715-1-4, Art. R715-1-5, Art. R715-2, Art. R715-3
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Prolegi/LEGITEXT000030491997#art-4