DECRET·n° 2015-443·17 avril 2015
Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
En vigueur depuis le 17 avril 2015 7 articles 7 versions historisées
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