Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 15
En vigueur depuis le 24 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030515124#art-15