Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 24 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés par le collège d'experts pour l'examen des plans et documents d'un navire ou d'une série de navires et la délivrance de l'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale est à la charge du demandeur. Lorsque, à la sollicitation du demandeur, les membres d'une équipe d'inspection sont amenés à se déplacer, les frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000030515124#art-12