Titre Titre II : LE COLLÈGE ET LES ÉQUIPES D'INSPECTION DES FUTURS NAVIRES DE GUERRE›Chapitre Chapitre II : Les équipes d'inspection des futurs navires de guerre

Art. 8

En vigueur depuis le 24 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Chaque équipe d'inspection des futurs navires de guerre est composée : 1° D'au moins deux experts du ministre de la défense ; 2° D'au moins deux experts du ministre chargé de la mer ; 3° D'un expert de l'Agence nationale des fréquences. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer précise les conditions de fonctionnement des équipes d'inspection.

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legi/LEGITEXT000030515124#art-8