Titre Titre II : LE COLLÈGE ET LES ÉQUIPES D'INSPECTION DES FUTURS NAVIRES DE GUERRE
Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer réunissent auprès d'eux un collège d'experts et une équipe d'inspection des futurs navires de guerre, pour chaque navire ou série de navires faisant l'objet d'une demande d'autorisation de naviguer pour essais.
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Prolegi/LEGITEXT000030515124#art-3