Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Art. 7
En vigueur depuis le 26 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de quinze heures par semestre pour l'exercice de leur mission. Les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leur frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030518711#art-7