Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015. Les dispositions des articles R. 422-2 et R. 425-10 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant, respectivement, des 8° et 11° de l'article 4 du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030534898#art-8