Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*441-10, Art. R*443-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*441-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*441-8-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*441-6-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*441-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000030534898#art-6