Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs, Art. R*431-34-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-4, Art. R*431-23-2, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*434-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-23-2
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Prolegi/LEGITEXT000030534898#art-5