Art. 7
En vigueur depuis le 18 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La subvention versée au titre du FISAC au bénéficiaire est liquidée en prenant en compte la réalisation de l'opération dans son ensemble, ce qui inclut les actions au financement desquelles le FISAC n'a pas participé.
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Prolegi/LEGITEXT000030596306#art-7