Art. 8
En vigueur depuis le 18 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Des actions spécifiques de niveau national peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Ces actions donnent lieu à l'établissement de règlements particuliers pris par le ministre chargé du commerce, fixant les modalités spécifiques d'intervention du FISAC.
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Prolegi/LEGITEXT000030596306#art-8