Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R612-51-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R612-21-1
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Prolegi/LEGITEXT000030626017#art-2