Art. 4
En vigueur depuis le 24 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2 III. - L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000030626017#art-4