Art. 6
En vigueur depuis le 24 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves et anciens élèves peuvent être dispensés de tout ou partie du remboursement des frais d'entretien et d'études, pour des motifs impérieux, notamment tirés de leur état de santé ou de nécessités d'ordre familial, par décision du ministre de la défense prise sur proposition du directeur général de l'école et après avis du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000030625609#art-6