DECRET·n° 2015-566·20 mai 2015
Décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole polytechnique
En vigueur depuis le 20 mai 2015 8 articles 8 versions historisées
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