Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-500 du 16 mai 2014 , , Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000030646826#art-32-1