Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication constituent un corps à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000030646826#art-1