Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur prononce l'affectation des ingénieurs des systèmes d'information et de communication dans les services, établissements publics et autorités administratives mentionnés à l'article 4. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la cessation des fonctions, au détachement et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre ou l'autorité auprès duquel l'agent est affecté.
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Prolegi/LEGITEXT000030646826#art-6