Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat, de ses établissements publics ou d'autorités administratives dotées de la personnalité morale.
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Prolegi/LEGITEXT000030646826#art-4