Sect. Section 2 : Détermination des loyers de référence
Art. 2-1
En vigueur depuis le 4 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000030712205#art-2-1