Sect. Section 4 : Modalités d'application de la réévaluation et de la diminution de loyer
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-780 du 31 août 1990 , -1
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Prolegi/LEGITEXT000030712205#art-4