DECRET·n° 2015-650·10 juin 2015
Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 10 juin 2015 8 articles 8 versions historisées
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sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application
Art. 1sezione Section 2 : Détermination des loyers de référenceSection 2 : Détermination des loyers de référence
Art. 2Art. 2-1sezione Section 3 : Dispositions relatives au complément de loyerSection 3 : Dispositions relatives au complément de loyer
Art. 3sezione Section 4 : Modalités d'application de la réévaluation et de la diminution de loyerSection 4 : Modalités d'application de la réévaluation et de la diminution de loyer
Art. 4sezione Section 5 : Dispositions diverses et finalesSection 5 : Dispositions diverses et finales
Art. 5Art. 6Art. 7