Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Art. 17
En vigueur depuis le 1 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Extension de dispositions du code de la consommation. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code de la consommation : 1° R. 331-2, R. 331-7-1, R. 331-11, R. 331-11-2, R. 333-1, R. 333-3, R. 334-4, R. 334-5-1, R. 334-6, R. 334-7, R. 334-27-1 à R. 334-27-3 et R. 334-76, dans leur rédaction issue du décret du 21 février 2014 susvisé ; 2° D. 311-1, R. 313-5-1, R. 313-5-3 et R. 313-5-4 dans leur rédaction issue du décret du 21 février 2014 susvisé ; 3° R. 331-8-4, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R315-5, Art. R336-4
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Prolegi/LEGITEXT000030769691#art-17