Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Art. 19

En vigueur depuis le 25 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Extension de dispositions du code de commerce. I. - Les articles R. 123-190, R. 131-7, R. 322-1, R. 527-2, R. 626-55, R. 663-21, R. 811-15, R. 821-26, R. 823-1, R. 823-17 et R. 823-21 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030769691#art-19