Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 25 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 6, 12, 17 et 20, ainsi que les dispositions du 1° du II de chacun des articles 2, 8 et 14 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000030769691#art-24