Art. 10
En vigueur depuis le 26 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La DARES, responsable de traitement, garantit que les transferts de données sont sécurisés et que l'accès aux données est réservé aux seules personnes habilitées. La DARES s'assure au travers des conventions signées avec chacun des intervenants que les données sont conservées dans des conditions de nature à assurer leur confidentialité et leur intégrité et sont supprimées dans les délais prévus à l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000030776771#art-10