Titre Titre III : RECONNAISSANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS À BORD DE NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS›Chapitre Chapitre Ier : Reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance
Art. 15
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les titres de formation professionnelle maritime devant faire l'objet d'un visa de reconnaissance ; 2° Les procédures et les critères de reconnaissance selon que les titres sont délivrés par un Etat membre, par un pays tiers ou par un organisme placé sous leur autorité ; 3° Les modalités d'instruction des demandes de visa de reconnaissance et d'attestation temporaire, notamment la vérification de l'authenticité et de la validité du titre concerné ; 4° Le modèle de visa de reconnaissance.
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Prolegi/LEGITEXT000030781819#art-15