Titre Titre IV : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME ET DES ATTESTATIONS›Chapitre Chapitre Ier : Conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime et des attestations
Art. 28
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les modalités selon lesquelles il est justifié des conditions fixées à l'article 22 ; 2° Les conditions d'instruction des demandes de délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime ; 3° Les modèles de titres de formation professionnelle maritime ; 4° La création et les conditions de consultation du registre prévu à l'article 26.
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Prolegi/LEGITEXT000030781819#art-28