Titre Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 44-1
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes mentionnées au premier alinéa de l'article 5 du présent décret sont modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030781819#art-44-1