Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel civil et militaire exerçant des fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles au sein de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense peut percevoir une indemnité d'activité opérationnelle modulable.
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Prolegi/LEGITEXT000033505272#art-1