Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement mensuel de l'indemnité d'activité opérationnelle, attribuée sans condition de grade ou de catégorie, est subordonné à l'inscription de la fonction ou de l'activité opérationnelle sur le document unique d'organisation de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000033505272#art-2