DECRET·n° 2015-767·29 juin 2015

Décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 relatif à l'indemnité d'activité opérationnelle pouvant être attribuée au personnel civil et militaire de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense

En vigueur depuis le 29 juin 2015 6 articles 6 versions historisées
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