Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT MIS À DISPOSITION SANS LIMITATION DE DURÉE
Art. 12
En vigueur depuis le 24 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires membres du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, régi par le décret du 22 février 2002 susvisé, exerçant leurs fonctions dans un service ou partie de service de l'Etat chargé de la gestion des programmes européens transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont mis à disposition de cette collectivité territoriale ou de ce groupement, à titre gratuit, sans limitation de durée, dans les conditions prévues par l'article 86 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, le décret du 16 septembre 1985 susvisé et le présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000030817044#art-12