Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve de l'alinéa suivant. Les dispositions des articles D. 3121-21, D. 3121-22, D. 3121-24 et du I de l'article D. 3121-25 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000030826115#art-4