Chapitre Chapitre II : La charte du réseau
Art. 10
En vigueur depuis le 12 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des articles 8 et 9, le présent décret peut être modifié par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030868592#art-10