Chapitre Chapitre Ier : Le comité des opérateurs du réseau
Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des opérateurs du réseau établit chaque année un rapport d'activité adressé à l' Autorité de régulation des transports et au ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000030868592#art-6