Chapitre Chapitre II : La charte du réseau
Art. 7
En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La charte du réseau, qui répond aux objectifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 2100-4 du code des transports, prévoit, à titre de recommandations et dans le respect des règles relatives à l'utilisation du réseau ferré national, notamment des documents de référence du réseau : -les règles opérationnelles de bonne conduite pour l'utilisation du réseau ; -l'organisation des relations entre les membres du comité des opérateurs du réseau.
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Prolegi/LEGITEXT000030868592#art-7